Constitution d’un dossier de victime de terrorisme pour un proche ou un tiers (tous les cas où la victime directe ne peut pas renseigner son dossier).

Les informations que vous communiquez au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) dans le cadre de votre demande comportent des données à caractère personnel. En conséquence, nous portons à votre connaissance les informations essentielles relatives à la protection de ces données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018) et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en juin 2018. Ces informations que vous transmettez permettent au FGTI d’instruire votre demande dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Elles seront conservées pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Le FGTI s’engage à ne pas traiter vos données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies. Nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de vos données personnelles. Le responsable du traitement est le FGTI représenté par son Directeur Général, dont le siège social est au 64bis avenue Aubert, 94682 Vincennes cedex. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique : dpo@fgti.fr ou par voie postale à l’adresse du FGTI (A l’attention du DPO). Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité et l’ensemble des informations relatives à la protection de vos données personnelles ainsi que les modalités d’exercice de vos droits sur notre site internet (https://www.fondsdegarantie.fr).